7. Faits graves:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Faits graves devant figurer dans le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur
\n\u00ab Faits graves commis par un \u00e9l\u00e8ve \u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Les faits graves suivants sont consid\u00e9r\u00e9s comme pouvant justifier l\u2019exclusion d\u00e9finitive pr\u00e9vue aux articles 81 et 89 du d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l\u2019enseignement fondamental et de l\u2019enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre :<\/p>\n
<\/p>\n
1. Dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9tablissement ou hors de celle-ci :
\n– tout coup et blessure port\u00e9 sciemment par un \u00e9l\u00e8ve \u00e0 un autre \u00e9l\u00e8ve ou \u00e0 un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement;
\n– le fait d\u2019exercer sciemment et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur un autre \u00e9l\u00e8ve ou un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
\n– le racket \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre \u00e9l\u00e8ve de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n– tout acte de violence sexuelle \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9l\u00e8ve ou d\u2019un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
<\/p>\n
2. Dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9tablissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d\u2019activit\u00e9s scolaires organis\u00e9es en dehors de l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9cole :
\n– la d\u00e9tention ou l\u2019usage d\u2019une arme.<\/p>\n
<\/p>\n
Chacun de ces actes sera signal\u00e9 au centre psycho-m\u00e9dico-social de l\u2019\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais appropri\u00e9s, comme prescrit par l\u2019article 29 du d\u00e9cret du 30 juin 1998 visant \u00e0 assurer \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves des chances \u00e9gales d\u2019\u00e9mancipation sociale, notamment par la mise en \u0153uvre de discriminations positives.<\/p>\n
L\u2019\u00e9l\u00e8ve sanctionn\u00e9 et ses responsables l\u00e9gaux sont inform\u00e9s des missions du centre psycho-m\u00e9dico-social, entre autres, dans le cadre d\u2019une aide \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel \u00e9tablissement.
\nSans pr\u00e9judice de l\u2019article 31 du d\u00e9cret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, l\u2019exclusion et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9cole, apr\u00e8s examen du dossier, le service comp\u00e9tent pour la r\u00e9inscription de l\u2019\u00e9l\u00e8ve exclu peut, si les faits commis par l\u2019\u00e9l\u00e8ve le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s\u2019il est mineur, par un service d\u2019accrochage scolaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Si l\u2019\u00e9l\u00e8ve refuse cette prise en charge, il fera l\u2019objet d\u2019un signalement aupr\u00e8s du Conseiller de l\u2019Aide \u00e0 la Jeunesse. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 30 du Code d\u2019Instruction criminelle, le chef d\u2019\u00e9tablissement signale les faits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, en fonction de la gravit\u00e9 de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables l\u00e9gaux, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e8ve mineur, sur les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte.\u00bb .<\/p>\n
<\/p>\n
8. Traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Par la pr\u00e9sente, l\u2019\u00e9cole informe les parents qu\u2019elle enregistrera et traitera, durant toute la scolarit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans son \u00e9tablissement, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de g\u00e9rer les relations avec l\u2019 \u00e9l\u00e8ve et en vue de respecter ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Le responsable du traitement est l\u2019ASBL Notre Dame dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue Jean Tast\u00e9, 78 repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident de PO Mr Godin.<\/p>\n
<\/p>\n
Ces donn\u00e9es sont indispensables \u00e0 l\u2019 \u00e9gard de l\u2019 \u00e9cole et de l\u2019 autorit\u00e9 publique pour l\u2019 inscription de l\u2019 \u00e9l\u00e8ve, les relations avec celui-ci, la gestion de l\u2019 enseignement, l\u2019 octroi des subsides, l\u2019 octroi ainsi que la reconnaisance des certificats et dipl\u00f4mes. Elles pourront notamment \u00eatre transmises de mani\u00e8re anonymis\u00e9e au Secratariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019 Enseignement Catholique et ce \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n
<\/p>\n
Les coordonn\u00e9es postales de l\u2019 \u00e9l\u00e8ve de 6\u00e8me primaire sont en outre transmises aux \u00e9coles secondaires de l\u2019 Enseignement catholique du dioc\u00e8se de Li\u00e8ge (voir liste sur le site de www.enseignement.be) \u00e0 des fins d\u2019information sur les formations qu\u2019elles organisent. Les donn\u00e9es ne sont en outre jamais transmises \u00e0 des fins de marketing direct. Toute personne concern\u00e9e dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es la concernant. En ce qui concerne le transfert de donn\u00e9es vers des \u00e9coles tierces, les parents disposent du droit d\u2019y renoncer, et ce sur simple demande adress\u00e9e au responsable du traitement.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
9. Droit \u00e0 l\u2019 image<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Lors de l\u2019 inscription, s\u2019ils sont d\u2019accord, les parents donneront l\u2019 autorisation d\u2019utiliser des photos de leur enfant en activit\u00e9 pour alimenter le site, les blogs et\/ou la brochure de l\u2019 \u00e9cole.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
10. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation de l\u2019informatique \u00e0 domicile<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Nous insistons pour que les parents accordent une extr\u00eame vigilance aux sites personnels et r\u00e9seaux sociaux qui suscitent parfois d\u00e9saccords, vengeance, \u2026<\/p>\n
Seuls, les parents sont responsables des contenus de ces sites, mails et r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Avertissements relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e :<\/strong><\/p>\nLes fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet ont l\u2019obligation de surveiller ce qui se passe sur leur r\u00e9seau (sites, chat, news, mails\u2026).
\nLorsque les \u00e9l\u00e8ves utilisent le r\u00e9seau p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9cole, ils sont bien conscients que cette connexion n\u2019est ni personnelle, ni priv\u00e9e et que cette activit\u00e9 est trac\u00e9e (enregistr\u00e9e) et susceptible d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n
Avertissements relatifs aux droits de l\u2019image :<\/p>\n
L\u2019\u00e9cole rappelle:
\n\u25ba qu\u2019il est interdit de prendre des photos ou de filmer \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou \u00e0 la piscine sans l\u2019autorisation \u00e9crite du chef d\u2019\u00e9tablissement.
\n\u25ba que la diffusion de photos prises dans le cadre de l\u2019\u00e9cole ou d\u2019activit\u00e9s en rapport avec l\u2019\u00e9cole et se rapportant \u00e0 un ou des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 un ou des membres de l\u2019\u00e9quipe \u00e9ducative de l\u2019Institut Notre-Dame est interdite sans l\u2019autorisation \u00e9crite des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
Avertissements relatifs aux r\u00e9seaux sociaux:<\/strong><\/p>\nL\u2019\u00e9cole rappelle qu\u2019il est strictement interdit, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un site internet, blog, r\u00e9seaux sociaux\u2026 :<\/p>\n
\u25ba de porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la sensibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site \u00e0 caract\u00e8re extr\u00e9miste, pornographique,…)
\n\u25ba de porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images d\u00e9nigrantes, diffamatoires, injurieux\u2026
\n\u25ba de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux droits d\u2019auteur de quelque personne que ce soit (ex : interaction de copie ou de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e) ;
\nd\u2019utiliser, sans autorisation pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, donn\u00e9es, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de donn\u00e9es qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit
\n\u25ba d\u2019inciter \u00e0 toute forme de haine, violence, racisme\u2026
\n\u25ba d\u2019inciter \u00e0 la discrimination d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes ;
\n\u25ba de diffuser des informations qui peuvent ternir la r\u00e9putation de l\u2019\u00e9cole ou \u00eatre contraire \u00e0 la morale et aux lois en vigueur
\n\u25ba de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la sant\u00e9 ou la vie d\u2019autrui ;
\nd\u2019inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites ext\u00e9rieurs qui soient contraires aux lois et r\u00e8glements ou qui portent atteinte aux droits des tiers
\n\u25ba de s\u2019adonner au piratage informatique tel qu\u2019incrimin\u00e9 par l\u2019article 550 ter du Code p\u00e9nal.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/strategie-medias-sociaux-reseaux-sociaux.jpg\")
<\/a><\/p>\n <\/p>\n
Toute atteinte dont serait victime, soit l\u2019\u00e9cole, soit un des membres de la communaut\u00e9 scolaire, sera susceptible d\u2019une sanction disciplinaire, sans pr\u00e9judice d\u2019autres recours \u00e9ventuels. Le parent pourrait se voir refuser l\u2019inscription de son enfant l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Pour information, voici la lettre que le service juridique du Segec (Enseignement catholique) a r\u00e9dig\u00e9e pour rappeler aux parents le cadre fix\u00e9 au niveau de l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux comme Facebook et autres.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/em><\/p>\nR\u00e9cemment, il est arriv\u00e9 \u00e0 quelques parents de critiquer notre \u00e9cole ou ses modes de fonctionnement via les r\u00e9seaux sociaux.<\/em><\/p>\nSi la libert\u00e9 d\u2019expression et de critique sont des principes que nous respectons et d\u00e9fendons, en tant que responsables de notre institution, il nous revient d\u2019attirer votre attention sur le fait que partager de tels propos lorsqu\u2019ils sont mis en ligne sur des sites comme Facebook sans avoir verrouill\u00e9 les acc\u00e8s ne sont pas anodins et peuvent constituer une atteinte grave aux personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement que nous proposons.<\/em><\/p>\nCela nous am\u00e8ne \u00e9galement \u00e0 devoir vous rappeler quelques \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants li\u00e9s au choix que vous avez faits en scolarisant votre enfant dans notre \u00e9tablissement.<\/em>
\nVous n\u2019\u00eates pas sans savoir que dans l\u2019Enseignement libre subventionn\u00e9 confessionnel, les pouvoirs organisateurs sont des ASBL.<\/em><\/p>\nAinsi, bien que soumis aux prescrits d\u00e9cr\u00e9taux, l\u2019inscription d\u2019un enfant dans une \u00e9cole libre subventionn\u00e9 se fait aussi sur base contractuelle. Elle requiert l\u2019adh\u00e9sion des parents aux projets et r\u00e8glements de l\u2019\u00e9cole, dont le ROI de l\u2019\u00e9tablissement et les grands principes pr\u00f4n\u00e9s par ceux-ci dont le respect de l\u2019autre.<\/em><\/p>\nPar ailleurs, vous signez chaque ann\u00e9e pour accord ce r\u00e8glement, projets et valeurs d\u00e9fendues par l\u2019\u00e9cole.. Cette adh\u00e9sion conditionne donc une inscription ou une r\u00e9inscription dans notre \u00e9tablissement et ce conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 juillet 2007.<\/em><\/p>\nLa mod\u00e9ration et le respect de chacun comme le veut le projet d\u2019\u00e9tablissement auquel vous avez adh\u00e9r\u00e9 sont donc des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 ne pas oublier \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux ou autres moyens \u00e9lectroniques. Sensibiliser les enfants \u00e0 ces r\u00e8gles de conduites est \u00e9galement essentiel.<\/em>
\nNous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.<\/em><\/p>\n <\/p>\n
La direction de l\u2019\u00e9cole en collaboration avec<\/em>
\nle Service juridique de l\u2019enseignement catholique<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Les 5 r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la vie de l’\u00e9cole (voir la rubrique \u00ab\u00a0Nos 5 lois\u00a0\u00bb) 2. Nos exigences communes : (r\u00e8gles cr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves) – Je respecte les arbres en n\u2019arrachant pas leurs branches. – Je ne joue pas avec les pierres et les bois dans la cour. – Je […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3046","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3046"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3046\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3079,"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3046\/revisions\/3079"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
![\"\"](\"http:\/\/www.notredameheusy.net\/primaire\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/5-LOIS.jpg\")
<\/a><\/p>\n